Responsabilités et garanties des travaux

0
| 0 avis

Responsabilités et garanties des travaux				Si vous effectuez des travaux par vous-même vous vous devez d'assumer les garanties légales associées à vos travaux. La garantie décennale est le point sur lequel il faut être le plus vigilant.

droit, finances et immobilier : Obtenez gratuitement des devis !

La garantie la plus longue liée à des travaux dans une maison est la garantie décennale.

S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres dus à vos travaux peuvent survenir après que vous ayez revendu votre bien. Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc.) peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison.

Explication

Au milieu des années 90, Monsieur T. réalise par lui-même la maçonnerie d'un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard survient une sécheresse classée "catastrophe naturelle" par la commune. Cette sécheresse génère un mouvement de terrain qui entraîne de profondes fissures entre le corps de bâtiment créée par Monsieur T. et la structure d'origine de la maison.

Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. Le juge n'a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l'article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination»

Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme "constructeur" par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale.

Conclusion

Si vous souhaitez effectuer par vous même des travaux tels que : murs porteurs, charpente, couverture, isolation, canalisations d'eau, électricité, chauffage, cheminée, etc., faites ces travaux dans les règles de l'art en ayant conscience que vous devrez assumer par vous même la garantie décennale. Si vous faites faire de tels travaux en construction ou en rénovation dans votre maison, assurez vous que l'entreprise ou l'artisan possède bien une assurance décennale en cours de validité.

droit, finances et immobilier : Obtenez gratuitement des devis !
Donnez votre avis ou posez une question

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.

Vous pouvez également vous connecter avec votre compte Facebook :

Soyez le premier à donner votre avis !

Dans nos forums

Posez toutes vos questions dans le Forum Documents administratifs et juridiques

Message Réponses Dernier message
Garantie Décennale
de Scorpio23 » Le 17/07/2010 à 12:09:36
11 de flame
Le 25/02/2012 à 07:45:01
Les garanties
de forum » Le 07/02/2008 à 02:18:17
4 de equipe_id-maison
Le 28/07/2010 à 10:57:28
Divers, artisans, administratif
de pascal58 » Le 12/07/2008 à 12:49:39
4 de pascal58
Le 16/07/2008 à 02:41:04
demande de renseignement
de fenouil » Le 22/05/2012 à 04:54:50
4 de WilliamKr
Le 23/06/2014 à 04:32:18
Résilier contrat de pré reservation
de sebing » Le 01/07/2010 à 10:40:56
3 de equipe_id-maison
Le 05/07/2010 à 05:46:57