Législation concernant la sécurité les portails
Depuis le 1er mai 2005, la norme européenne EN 13241-1 régit toutes les portes manuelles et automatiques, comme les portails et autres barrières motorisées. Cette norme prend le relais de la norme française NF 25-362. Il est donc indispensable que l’ensemble du matériel que vous utilisez sur votre portail soit marqué CE pour certifier de la conformité aux directives nationales et communautaires.
Dans le cas d’un portail motorisé, il est indispensable que la zone de débattement soit éclairée pour éviter les accidents.
Réglementation concernant les travaux d’installation de portails
L’article 647 du Code civil autorise chacun à ériger une clôture ou poser un portail. Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire, ni même de faire une déclaration de travaux.
Depuis le 1er octobre 2007, une simple déclaration préalable suffit. Il faut pour cela déposer une formulaire CERFA 13703-01 e, joignant un plan de situation, un plan de masse ainsi qu’un descriptif des travaux prévus, sans oublier de mentionner les matériaux et les couleurs envisagés.
Avant d’engager des travaux, référez-vous également au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune de résidence.
De façon générale, vous êtes soumis à des obligations en tant que propriétaire. L’article 663 du Code Civil précise la hauteur maximum de votre portail : 3,20 mètres pour les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètre dans les plus petites communes. Néanmoins, certaines exceptions locales peuvent être fixées : renseignez-vous en mairie.
Globalement, il ne faut pas déranger le voisinage en respectant les distances consignées dans les arrêtés d’alignement. Par courtoisie, échangez également avec vos voisins pour voir si votre projet de portail ne les dérange pas.
Les sites classés
Si vous résidez en zone classée, telle qu’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, le délai d’instruction de votre déclaration préalable peut être allongée. C’est l’architecte des Bâtiments de France qui autorisera, ou non, le lancement des travaux. En cas de litige, le Préfet de région tranche.
