Deux types de dispositifs
Les détenteurs d’un Plan épargne logement ont droit à des dispositifs avantageux. Ceux qui ont ouvert leur compte jusqu’en 2018 peuvent ainsi bénéficier d’une prime d’État. Le montant dépend cependant de la date de son ouverture.
- Pour un PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017, le montant de la prime d’état correspond à la totalité des intérêts acquis sur votre compte, sans dépasser les 1000 euros
- Pour un PEL ouvert entre février et juillet 2016, la prime d’état correspond à deux tiers des intérêt acquis, sans dépasser les 1000 euros
- Pour un PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016, le montant de la prime équivaut à 50% des intérêt acquis et ne dépasse pas les 1000 euros
- Pour un PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015, le montant équivaut à 40% des intérêts acquis, à hauteur maximum de 1000 euros
- Pour un PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, la prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL et est plafonné à 1 525 euros.
- Enfin, pour un PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL et son montant est plafonné à 1525€
Afin de profiter de cette somme, l’argent épargné doit servir d’apport personnel lorsque vous souscrivez un prêt immobilier. Cette clause vous protège des fluctuations du marché immobilier et des éventuelles hausses du taux de crédit.
Longue durée de validité
La durée minimale du Plan d’Épargne Logement est de 4 ans avant que vous ne puissiez vous en servir. Pendant cette période, vous devez effectuer un versement obligatoire. Vous en définissez la périodicité avec votre banque en fonction de vos disponibilités. Il vous est possible de mettre de l’argent de côté jusqu’à 10 ans. En revanche, vous continuez de percevoir des intérêts jusqu’à 15 ans. A noter que pour les PEL ouvert avant 2018, vous bénéficiez également d’une exonération d’impôt jusqu’à 12 ans après l’ouverture du compte.
Intérêts capitalisés
En optant pour ce dispositif, vous optimisez au maximum votre placement. Vous percevez des intérêts une fois par an. Ces derniers s’ajoutent automatiquement à votre capital. Ils permettent ainsi de générer de nouveaux intérêts l’année suivante. Vous touchez un capital conséquent à la fermeture de votre compte épargne.
Droits transmissibles
L’ouverture d’un plan d’épargne n’est pas très réglementée : vous devez simplement résider en France, et il importe peu que vous soyez mineur ou bien majeur. Sachez tout de même qu’une personne ne peut détenir qu’un seul compte et qu’il est impossible de les multiplier. Il faut également savoir qu’il est possible de transférer votre épargne à un membre de votre famille. Cette transaction inclut le capital et les intérêts. Pour pouvoir y procéder, votre compte doit être ouvert depuis au moins trois ans.
En cas de décès du titulaire du PEL, si le PEL n’a pas atteint la date de clôture prévue à la date de décès de son titulaire, l’héritier pourra reprendre le plan à condition qu’il s’engage à respecter les engagements du défunt. Il pourra également conserver son PEL, s’il en dispose déjà d’un.
Si le PEL est arrivé à son terme lors de la date du décès, il sera clôturé.
Taux de prêt immobilier fixe
Lors de l’ouverture de votre plan d’épargne, votre banque définit le taux de prêt immobilier. Ce dernier est fixé à 2,2 % jusqu’au retrait de votre économie. Il vous est possible d’emprunter jusqu’à 92 000 euros. À savoir que le montant est élevé quand la durée d’emprunt est courte.
