Achat d'électricité : tarifs 2010

Pour la production d'électricité à partir de biomasse :

Le tarif applicable aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 MW passe de 6.4 c€/kWh à 12.5 c€/kWh. S'y ajoute une prime d'efficacité énergétique jusqu'à 5 c€/kWh.

Pour la production d'électricité à partir de géothermie :

Le tarif sera élevé à 13 c€/kWh (contre 10 c€/kWh auparavant) dans les départements d'Outre-Mer. Pour la métropole, le tarif est désormais fixé à 20 c€/kWh.

Pour la production d'électricité à partir de l'énergie solaire :

• Le tarif de 58 c€/kWh, est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti », lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé. Pour les autres bâtiments il est fixé à 50 c€ / kWh.

• Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh.

• Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31.4 c€ / kWh . Pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Le décret du 19 novembre 2009 (Journal officiel du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique.

Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu'ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l'honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.

Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012. Le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix générée par les évolutions technologiques.

Ce nouveau dispositif tarifaire s'applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l'objet d'une demande de contrat d'achat de l'électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d'achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.

Cependant, le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.