Réclamation aux impôts: Modèle de lettre et explication
Savoir réclamer est parfois tout un art... Nos explications, ainsi que des modèles de lettre pour vous permettre de mener à bien toutes vos démarches, et vous simplifier les procédures : recours au fisc, réclamation, redressement...
Contacter le fisc
Il est maintenant possible de contacter le trésor public via leur site web pour leur demander tous types de renseignements. Aller à la page paiement de l'impôt.
Réclamations
La bonne foi se présume, sauf en matière d'impôts sur le revenu. Le fisc a le droit de contrôler les chiffres avancés par les contribuables, du moins avant le délai de prescription. Ce délai est de trois années plus l'année en cours. Par exemple pour l'année 2002, le fisc pourra vous contrôler jusqu'au 31/12/2005. Au-delà de cette date, il y a une prescription, sauf si le fisc vous adresse une lettre recommandée avant le 31/12/2005 vous informant de son prochain contrôle ! A l'inverse, vous disposez aussi d'un délai de trois ans pour corriger une déclaration d'impôt que vous auriez faite en votre défaveur. Si grâce à ce site, vous vous aprecevez de votre erreur sur une des trois dernières années, n'hésitez pas à réclamer auprès de votre centre des impôts.
Attention, là plus qu'ailleurs il ne faudra compter que sur vous ! Si lors d'un contrôle, le fisc s'aperçoit que vous vous êtes trompé en sa faveur, il risque fort de rester muet comme une tombe. Dans le cas contraire, remerciez vivement l'employé qui aura fait la démarche de vous avertir sur votre erreur. Pour faire votre réclamation, adressez une lettre à votre direction générale des Impôts en respectant les conseils suivants :
- Toujours envoyer la lettre en recommandé + AR, sans quoi votre courrier risquera fort de se trouver (mal)traité par un stagiaire ...
- Soyez courtois et facilitez la vie des employés du Trésor en désignant les références des cases concernées de votre déclaration.
Un exemple de lettre est le suivant :
| Objet : Réclamation suite erreur sur déclarations de l'année 2010 |
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LETTRE RECOMMANDEE + AR Je viens de recevoir l'avis d'imposition pour l'année 2010 et m'aperçois que j'ai commis une erreur sur la déclaration de revenus. En effet, je me suis trompé de ligne quant aux charges relatives aux xxxx. . . Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir effectuer les modifications suivantes à ma déclaration et de recalculer mon impôt en conséquence : pour l'année 2010 : 3305 € à porter ligne WK au lieu de WG. Le détail des charges figure dans les pièces envoyées avec les déclarations originales. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes meilleurs sentiments. |
Redressement du fisc
Dans le cas d'un contrôle " positif ", le fisc vous envoie une notification de redressement qui peut s'avérer assez stressante si vous n'avez pas l'habitude et il faut savoir décrypter leu vocabulaire. Par exemple, si votre centre des impôts vous fait un redressement sur une assiette de 300.000 €, cela ne veut pas dire que vous devez leur payer cette somme en redressement ( ! ) mais que vous auriez dû déclarer cette somme. A réception d'une notification de redressement, vous disposez d'un délai de trente jours pour faire parvenir vos observations, une absence de réponse valant accord tacite de votre part. Dans ce cas, plus que jamais, adressez tous vos courriers en recommandé + AR.
Exemple de lettre d'observation :
| Objet : observations suite à notification de redressement |
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LETTRE RECOMMANDEE + AR Madame, J'ai bien reçu votre notification de redressement concernant ma déclaration de 2002. En effet, mon employeur m'a fait part d'anomalies sur les supports informatiques qu'il a communiqués fin 2002 à l'administration fiscale sur les déclarations de salaires. Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants qu'il m'a remis : (référence du 1er document) Dans l'espoir que ce rectificatif annulera la notification de redressement, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes meilleurs sentiments. Vos réf : xxxx/yyyy/zzzz du 11/11/2005 |
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