Les dispositifs d'aides de l'Anah

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Les dispositifs d'aides de l'AnahL’Anah est un établissement public administratif qui a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc privé de logements existants. L’action de l’Anah revêt une triple dimension : solidaire, économique et écologique. Retour sur les dispositifs d'aides de l'Anah.

L'Anah : bientôt 40 ans au service de l'amélioration de l'habitat

En 1971, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est créée dans le cadre du VIème plan, afin de promouvoir une politique moderne de l'amélioration et de l'entretien de l'habitat. Elle remplace le Fonds national d'amélioration de l'habitat, mis en place pour répondre à la grave crise du logement suivant la seconde guerre mondiale. Au fil des années, les activités de l'Agence ne vont cesser de se développer tout en restant axées sur l'amélioration de l'habitat, notamment vers les propriétaires occupants modestes.

Les aides de l'Anah

Qui peut bénéficier des aides de l'Anah ?

  • Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil. Par ailleurs, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans et le propriétaire doit s'engager à l'occuper comme habitation principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux et s'engage à pratiquer des loyers maîtrisés par conventionnement.
  • Les propriétaires (bailleurs) qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.
  • Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.
  • Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l'accessibilité ou l'adapter au handicap.
  • Les communes pour des travaux sur des logements insalubres ou en péril.
  • Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d'hôtels meublés.

Quels logements sont concernés par les aides de l'Anah ?

  • Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d'accorder la subvention est prise et le propriétaire doit s'engager à l'occuper comme habitation principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
  • Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un autre financement de l'Etat ou d'un prêt à taux zéro dans les dix années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires.

Quels types de travaux peuvent bénéficier des aides de l'Anah ?

  • Ils doivent être d'un montant minimum de 1 500 euros.
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L'Anah finance les travaux d'amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d'entretien ou de décoration que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement, rénovation thermique, adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
  • Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Qui a droit à l'écosubvention ?

L'écosubvention est réservée aux propriétaires occupant leur logement. Son attribution dépend de deux types de conditions, liées à la nature des travaux et aux ressources du propriétaire.

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans et le propriétaire doit l'occuper comme habitation principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé. Ils doivent être effectués par des professionnels du bâtiment, pour un montant compris entre 1 500 € et 13 000 €. Ils doivent débuter au plus tard un an après la demande de subvention. Les plafonds sont divers selon la nature des travaux : habitat indigne ou accompagnement du handicap par exemple. La subvention dépend des ressources du demandeur et ne doivent pas dépasser un certail seuil.

Qu'est ce que Solibail ?

Solibail est un dispositif qui permet sur certains territoires, dont les régions prioritaires suivantes, (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Pays-de-Loire, PACA) à des propriétaires de louer leur logement via l'intermédiation d'une association conventionnée avec l'Etat. Les associations prennent en location des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages à faibles ressources, en particulier ceux qui résident actuellement dans des hôtels ou des centres d'hébergement. Ce dispositif présente les avantages de garantir le paiement des loyers et d'avoir un effet incitatif sur les propriétaires amenés à louer leurs biens en confiance en disposant de réductions fiscales importantes sous réserve de conventionnnement Anah.

Source et plus d'infos : www.anah.fr
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KIRIGOLEle 11/06/2014
Bonjour Propriétaireen nue-propriété, je dois entreprendre des travaux d'adaptation pour une personne âgée. C'est à dire réaliser une chambre dans le garage. A ce titre, je voulais savoir s'il me serait possible de réaliser ces travaux moi-même, puisque que j'ai les compétences pour cela. Mais surtout savoir si je pourrais en retour prétendre à la subvention de l'ANAH, ou de la CNAV, ou d'autres? Car en lisant les documents émis par l'ANAH et la CNAV, plus de 80 pages, je n'ai trouvé aucune rubrique traitant de ma question. Merci d'avance Daniel Héliard Il n'est question que des PACT HD ayant passé des conventions avec l'ANAH, et du coup sont les seules à pouvoir prétendre "offrir" ces subventions aux réels BÈNÈFICIAIRES. Pouvez-vous me donner votre avis éclairé sur ce sujet.
mi43le 11/07/2015
Bonjour, Je suis retraitée, seule, et en début d'année passée j'ai rempli un dossier pour obtenir des aides du gouvernement via l'ANAH pour travaux de rénovation et isolation de mon appartement situé au dernier étage, donc réfection totale de la toiture, isolation de 2 murs non mitoyens, remplacement de fenêtre et 2 V-lux. Je remplissais les conditions requises, mon dossier accepté et en attente de réponse pour les aides. Plus d'un an après : rejet de ma demande à la suite de quoi (selon leur conseil) je demande un recours gracieux, deux mois après : confirmation du rejet. Alors que tout semblait net, précis, il n'y avait pas de doute possible. Vu mon âge, même la CNAV m'allouait une aide de 2500 euros pour maintien à domicile. Stupéfaction !!!!!! ce matin je consulte un juriste qui me dit : "Mme vous n'êtes pas au courant, mais pour 2015 la fourchette des revenus pour une personne seule est passée de 18000 à 14000 eur. Ce qui n'est pas normal étant donné que mon dossier a été remis en 2014. Et la personne me confirme : non ce n'est pas normal, Consignes du gouvernement et je suis loin d'être la seule !!!! Et le pire arrive : promesses du gouvernement non tenues, donc travaux effectués, réglés, argent dépensé et c'est là que le bas blesse, le PIB risque d'augmenter vu la quantité énorme de dossiers remis et là, au détriment de nombreux foyers, M. Hollande sera flatté de dire ; ah, la reprise elle est là !!!!!! n'est ce pas de l'arnaque pure et simple, du mensonge, du vol ?