Dossier: Panneau solaire photovoltaïque
La pose de panneaux photovoltaïques nécessite différentes démarches administratives. Déclaration à la mairie, déclaration d’exploiter, contrat d’achat, voici les étapes essentielles pour réaliser un dossier pour panneaux photovoltaïques.
Dossier pour panneaux photovoltaïques : déclaration à la mairie
Avant de réaliser un projet de panneaux solaires photovoltaïques, le particulier fait une demande d'autorisation de travaux. Une déclaration préalable à la mairie est nécessaire, l'établissement d'un récépissé de permis de construire ou de déclaration de travaux sera à remplir et à remettre à la mairie pour accord.
Dossier pour panneaux photovoltaïques : demande de proposition technique et financière
La demande de proposition technique et financière pour le raccordement EDF ou Régie Locale consiste à réaliser un contrat de raccordement et d'exploitation qui comprendra :
- les fiches de collecte de renseignements de votre installation
- le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux
- le schéma de l'installation
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile
- l'attestation de conformité du consuel et les documents d'attestation de conformités aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d'obtenir l'accord et une offre d'exploitation.
Dossier pour panneaux photovoltaïques : demande de déclaration d'exploiter
La demande de déclaration d'exploiter consiste à obtenir une autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque et de devenir producteur d'électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction De la Demande Et des Marchés Energétiques).
Dossier pour panneaux photovoltaïques : obligation et contrat d'achat
L'obligation d'achat à la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite. Le contrat d'achat EDF ou Régie Locale donne le droit à la vente de la production de l'électricité. L'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables a été instaurée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et modifiée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.
Les conditions d'achats ont été fixées par un arrêté du 10 juillet 2006.
Extraits :
Tous producteurs d'électricité installant une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance inférieure de 12 Méga Watt pourra bénéficier de l'obligation d'achat. Les producteurs doivent demander à la DRIRE un contrat ouvrant droit à l'obligation d'achat avec ou sans prime d'intégration.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans avec EDF ou la REGIE LOCALE.
Les tarifs en 2008 sont :
En métropole : 0,57187 €uros par Kw/H pour une installation solaire photovoltaïque intégrée au bâti et de 0,31193 pour une installation non-intégrée.
Photovoltaïque et aides régionales
Selon les régions, une volonté de mettre en œuvre des installations permettant d'utiliser de façon performante une énergie renouvelable peut donner droit à une aide définie lors de commissions afin de couvrir une partie du surcoût de l'installation.
Pour aller plus loin...
Pour vous aider dans votre réalisation de dossier pour des panneaux photovoltaïques, vous pouvez vous faire aider par un professionnel qui gère vos démarches administratives pour le photovoltaïque.
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