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Derniers commentaires de Jean-Claude Joseph

Jean-Claude Josephle 02/06/2016
vous êtes en pleine illégalité sur un point: la totalité de l'honoraire du permis de construire est due à la remise du dossier au client. toute autre disposition est de nature potestative, en violation de l'article 1174 du CC merci d' en prendre note et publier la modification correspondante.