Crédit d'Impôt: Contre les risques technologiques

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Crédit d'Impôt: Contre les risques technologiquesSont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 des dépenses de protection contre les risques technologiques.

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Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale domiciliés en France, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 des dépenses de protection contre les risques technologiques.

Le logement doit :

  • être affecté à l'habitation principale ;
  • être situé en France ;
  • être localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement exigée mais les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date de l'approbation du plan de prévention.

Dépenses concernées

Les dépenses prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il peut s'agir du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre.
Le crédit d'impôt est valable:

  • sur les coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre,
  • si les travaux sont réalisés pas une entreprise et faire l'objet d'une facture,

N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt:

  • les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques,
  • les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)

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Pas de crédit d'impôt mais une aide

  • les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt mais sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier").

Calcul du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % du montant des travaux. Il s'applique à la somme des dépenses (matériaux et main d'œuvre) figurant sur la facture (TTC).

Plafond des dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné. Il ne peut excéder pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2010 :

  • 5 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
  • 10 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :

  • défaut de production d'une facture justificative,
  • remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).
La Documentation française, 18 Avril 2007 - Réf. : F13483 /
Code général des impôts article 200 quater A Code de l'environnement
articles L515-15 et suivants
Source et toute l'info sur service-public.fr, rubrique Argent.

Pour aller plus loin...

Découvrez notre dossier sur les Crédits d'Impôts en 2010

Dans quels cas êtes vous éligible au Taux Réduit avec la TVA à 5,5% ?

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credit dimpots sur fenetres??
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