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Une fois le contrat signé, l’entrepreneur ou
le constructeur doit vous l’envoyer par lettre
recommandée. A compter de la réception du
contrat, vous avez un délai de sept jours pour
revenir sur votre engagement.
Si vous renoncer au contrat, informez le
constructeur ou l’entrepreneur par lettre
recommandée avant l’expiration de ce délai.
Les sommes que vous aurez versées à la
signature du contrat devront vous être
intégralement remboursées sans aucune retenue.
Art. L. 271-1. - Ainsi qu’il est dit à
l’article 20 de la loi n° 89-1010 du 31
décembre 1989 relative à la prévention et au
règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles :
"Tout acte sous seing privé ayant pour
objet l’acquisition ou la construction d’un
immeuble neuf d’habitation, la souscription de
parts donnant vocation à l’attribution en
jouissance ou en propriété d’immeubles neufs
d’habitation, les contrats préliminaires de
vente d’immeubles à construire ou de
location-accession à la propriété immobilière
ne devient définitif qu’au terme d’un délai de
sept jours pendant lequel l’acquéreur non
professionnel a la faculté de se rétracter,
chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai
plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé
d’un contrat préliminaire, les dispositions
ci-dessus ne s’appliquent qu’au contrat
préliminaire.
L’acte est adressé par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à l’acquéreur. Le
délai de rétractation mentionné au premier
alinéa court à compter de la réception de
cette lettre par l’acquéreur. Celui-ci peut
exercer sa faculté de rétractation avant
l’expiration de ce délai par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception." |
par essaion : norme de securite en matiere de plomberie
