Sur 250 000 incendies se produisant chaque année en France, 80 000 sont d'origine électrique et provoquent tous les ans 4000 victimes dont 100 morts. Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée (maison individuelle ou appartement) doit être conforme à la norme NF C 15-100 en vigueur. Mais toute installation électrique vieillit du fait de l'utilisation qui en est faite et de l'usure naturelle des matériaux. Une installation ancienne, même si elle fonctionne, peut présenter des risques. De surcroît, l'évolution des normes en réponse aux progrès techniques et aux besoins croissants des utilisateurs fait qu'une installation conçue il y a vingt ou trente ans n'est de façon évidente plus conforme aux règles et usages actuels. Alors, comment connaître l'état d'une installation électrique ? Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire et d'un locataire en la matière? Quelles sont les règles à respecter pour une bonne utilisation de l'installation électrique?
Voici un point sur les règles juridiques, techniques et comportementales à adopter en matière d'installation électrique.
Quelles sont les responsabilités juridiques du propriétaire et du locataire en terme de sécurité électrique ?
Pour le propriétaire
Un propriétaire ne se souciant pas au minimum de la mise en sécurité de son installation électrique engage gravement sa responsabilité en cas d'accident. Il se trouve alors dans une situation quasi-délictuelle au regard du code civil. En effet, le code civil est un redoutable arsenal entre les mains de victimes accidentées par la négligence d'un propriétaire en matière de sécurité électrique.
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location : « Ces alimentations (...) répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs ».
- La loi n°2000-108 de décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Loi SRU), stipule que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage de l'attribution ».
Pour le locataire
En cas de problème avec son installation électrique, un locataire doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que sa responsabilité sera recherchée en cas d'accident. Par ailleurs, tout locataire a des obligations d'entretien de l'installation. La liste des réparations locatives a été fixée par le décret n°82-1164 du 30 novembre 1982 et reprise intégralement dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Il s'agit :
- du remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux,
- de la réparation ou du remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Il est en revanche vivement recommandé au locataire de faire réaliser ces travaux d'entretien par un installateur électricien qualifié.