La Réception des travaux

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1- Tant que la réception n’est pas prononcée (avec ou sans réserves), votre maison appartient encore au constructeur. Donc la gestion du vol et de ses conséquences relève exclusivement de sa responsabilité. Vous n’avez pas un centime de plus à payer.

2- Pour les conséquences sur la date de réception : Une réception est envisageable à partir du moment où les ouvrages sont terminés et apte à remplir la fonction pour laquelle ils sont conçus.

Si tout est parfait : pas de réserve.

Si tout n’est pas parfait sans toutefois emêcher l’usage du bien, il y a des réserves. A noter explicitement avec date limite de levée.

Pour moi, l’absence de finition des volets roulants ne rend pas la maison inhabitable. Il n’en serait pas de même si, par exemple, l’adduction d’eau n’était pas terminée.

Nota : si vous avez 10 pages de réserves, c’est trop. Refusez la réception, ainsi la pression reste sur le constructeur.

Il faut savoir que cela lui coûte très cher de renvoyer un compagnon pour quatre coups de pinceaux ou pour reprendre une applique de travers. Ce qui fait que souvent le constructeur fait la sourde oreille pour finir les finitions et vous abandonne avec vos pages de réserves qui ne seront jamais levées. Certains même abandonnent les fameux 5%, pour partir sur un autre chantier qui rapporte plus.

Il vaut mieux que la réception soit contradictoire et que tout soit écrit. Les gens sont souvent sympas, tant qu’il n’y a pas de litige qui se profile.

Vous avez la garantie de parfait achèvement d’une durée de 1 an (article L111-19 du CCH). Votre constructeur l’a appliquée de 02/2000 à 02/2001.

Vous avez la garantie biennale de 2 ans à partir de la réception (cf. art. R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l’habitation). Elle s’achevait pour vous en 02/2002.

Enfin, vous avez la garantie décénnale d’une durée de 10 ans, en application de l’aricle 1792 du code civil. Votre constructeur ne peut s’y soustraire. Il reste à prouver que les désordres que vous constatez relèvent de cette garantie.

Vous êtes en procédure judiciaire depuis 2005. Si vous êtes le demandeur, vous devriez devoir avancer l’argent de l’expertise qui devrait être demandée par le juge. J’espère que vous aurez gain de cause, sinon tous les frais de procédure devraient rester à votre charge, en plus des travaux de reprise qui se révéleraient nécessaire.

merci pour votre réponse

Est ce que la garantie contractuelle peut s’appliquer à cette procédure ?

Je compatis à votre malheur.

Collecter les eaux, c’est bien. Mais si le point bas est la maison, vous aurez toute l’eau chez vous :-(.

Si aucun collecteur d’eau pluviale avec un fil d’eau plus bas que votre sous sol n’existe à proximité immédiate, il vous reste à installer une pompe de relevage dans un puisard pour l’évacuer à un endroit d’où elle ne pourra pas revenir.

Vous écrivez que vous avez une tranchée d’infiltration. Pour qu’elle fonctionne longtemps il faut qu’elle ait été réalisée selon les règles de l’art.A votre lecture j’en doute.

Premièrement, elle doit être dans un terrain perméable. Si une couche d’argile est juste en dessous, l’eau ne percolera jamais dans le terrain.

Deuxièmement, il ne faut pas qu’elle draine le terrain pour vous ramener l’eau à la maison.

Troisièmement, il ne faut pas que les perforations du drain se colmatent par les particules fines du terrain. Pour cela, il doit être composé de couches de granulométries différentes avec un géotextile pour envelopper le tout.

Anecdotiquement, on fait plutôt des tranchées drainantes pour assécher le terrain, et pas l’inverse.