RT 2012 : exigences de moyens

Les exigences de ce type sont très peu nombreuses dans la RT 2012 par rapport aux réglementations antérieures. Elles se limitent aux moyens les plus essentiels :

Pour garantir la qualité de mise en oeuvre :

• traitement des ponts thermiques significatifs, pour mettre l'accent sur les derniers gisements rentables en termes d'isolation ;
  
• traitement de l'étanchéité à l'air de l'enveloppe des logements, au niveau du seuil de l'actuel label BBC, induisant une vérification de la qualité de la finition ; un test systématique de la « porte soufflante » sera obligatoire dans le logement collectif, le temps que les professionnels acquièrent l'expérience et les compétences leur permettant de maîtriser leurs processus par une démarche qualité.

Pour garantir le confort d'habitation :

• surface minimale de baies, assortie d'une obligation de pourcentage minimale de baies ouvrantes et d'une obligation de mise en place de protections solaires, pour rappeler l'importance des apports solaires et de l'éclairage naturel et ne pas induire une architecture de bâtiments munis de « meurtrières ».

Pour accélérer le développement des énergies renouvelables et systèmes énergétiques performants :

• recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants (ECS thermodynamique ou micro-cogénération) en maison individuelle, qui va entraîner la généralisation de systèmes très performants en eau chaude sanitaire

Pour un bon usage du bâtiment :

• mesure ou estimation d'énergie selon les principaux usages et information des occupants en logement, dans un but pédagogique envers l'occupant.

Pour une qualité énergétique globale :

• production locale d'énergie non prise en compte au-delà de l'autoconsommation (12 kWhEP/m²/an, comme dans le label BBC actuel) : la priorité est donnée aux économies d'énergie, et donc à la performance du bâti et des équipements : l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable, bien que souhaitable, ne doit pas être un motif justifiant une dégradation de la performance énergétique du bâtiment.

Une application et un contrôle de la Réglementation Thermique renforcés

L'application de la Réglementation Thermique et son contrôle seront améliorés, grâce aux dispositions suivantes :

• la loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle 2 ») prévoit l'établissement d'une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à deux étapes clés du processus de construction : d'une part lors de la demande de permis de construire, et d'autre part à l'achèvement du bâtiment ;
  
  
• les logiciels réalisant les calculs des indicateurs réglementaires (besoin bioclimatique, consommation...) devront s'appuyer sur le moteur de calcul du CSTB et avoir fait l'objet d'une procédure d'évaluation dont les résultats seront rendus publics sur le site du ministère ;
  
  
• ces logiciels, utilisés par les thermiciens, devront permettre d'éditer un récapitulatif standardisé d'étude thermique, qui pourra être exploité par les différents intervenants en charge du contrôle de l'application de la réglementation thermique : ce document unique servira aussi bien au diagnostiqueur établissant le DPE qu'à la personne en charge d'attester que la réglementation thermique a été prise en compte ou bien à l'agent assermenté de l'Etat. Du fait de ces améliorations, la tolérance de 5% aujourd'hui admise ne le sera plus dès le 1er janvier 2013 pour le logement collectif et le 1er janvier 2015 pour les maisons individuelles.